Chapeau. La réponse utile n’est ni un oui général ni un non absolu. Elle dépend des informations, des obligations de la fiduciaire, du service et de sa configuration, des flux de données et des contrôles conservés par l’organisation. Voici un cadre d’autorisation pratique, et non un avis juridique.
Réponse opérationnelle
Une fiduciaire ne devrait pas transmettre des informations clients identifiables ou confidentielles à un service d’IA pour le seul motif que l’outil est pratique. Un usage peut être envisagé après analyse des données, des devoirs professionnels et contractuels, de la finalité, des accès, de la conservation, des sous-traitants, des transferts internationaux, des garanties et de la validation humaine. Des contenus anonymes ou réellement non confidentiels présentent un autre profil de risque. Un espace professionnel ou une API peut offrir des conditions très différentes d’un compte grand public. L’hébergement en Suisse peut réduire certaines expositions, mais ne démontre pas à lui seul que le workflow satisfait à toutes les obligations applicables.
À qui cette analyse s’adresse-t-elle ?
Elle concerne les fiduciaires suisses actives notamment dans la comptabilité, les salaires, la fiscalité, l’administration de sociétés, les successions ou les trusts. « Fiduciaire » n’est pas un statut juridique unique. Les obligations d’un expert-comptable, réviseur, avocat, conseiller fiscal, trustee, administrateur ou intermédiaire financier peuvent différer. Il faut donc établir le rôle, le mandat, les engagements contractuels et les règles sectorielles avant toute autorisation.
Pourquoi « IA publique » est une catégorie insuffisante
Cette expression confond souvent un chatbot grand public, un espace professionnel administré, une offre entreprise, une API, un modèle auto-hébergé et un système managé hébergé en Suisse. Les conditions peuvent varier quant à l’entraînement, la conservation, l’administration des accès, les régions, les sous-traitants, l’audit et l’effacement.
La documentation actuelle d’OpenAI indique que le contenu de services individuels peut servir à l’amélioration des modèles selon les réglages, tandis que les offres professionnelles et l’API ne sont pas utilisées à cette fin par défaut. Microsoft documente des traitements différents selon le type de déploiement Azure et les fonctionnalités. Il s’agit de déclarations des fournisseurs, pas d’une conclusion sur l’adéquation à un mandat donné. Il faut examiner le produit, le contrat et la configuration exacts.
Types d’informations et niveaux de confidentialité
Une classification praticable distingue : les données publiques déjà publiées ; les données internes non destinées au public ; les données confidentielles telles que correspondance client, contrats, comptes, fiscalité, salaires ou ayants droit économiques ; et les données restreintes, dont données sensibles, identifiants, investigations ou communications privilégiées.
Supprimer le nom ne suffit pas toujours à anonymiser. Dates, montants, structures et événements rares peuvent permettre une réidentification. Des données pseudonymisées restent personnelles lorsqu’un acteur peut rétablir le lien avec la personne.
Secret professionnel et obligations contractuelles
La première question est : qu’est-ce qui autorise la fiduciaire, dans ce rôle précis, à communiquer ou externaliser l’information ? Le devoir peut découler de la loi, d’une profession réglementée, d’un mandat, d’instructions du client, d’un accord de confidentialité ou d’une politique interne. L’article 321 du Code pénal vise certaines professions et leurs auxiliaires ; il ne faut pas l’appliquer automatiquement à toute activité fiduciaire.
L’IFPDT demande de vérifier les secrets légaux et contractuels avant une sous-traitance. Un consentement du client n’est pas une solution automatique : sa validité, sa portée et son effet sur d’autres devoirs nécessitent une analyse juridique.
Responsabilités selon la LPD
La loi fédérale sur la protection des données est technologiquement neutre. L’IFPDT rappelle qu’elle s’applique aux traitements de données personnelles assistés par IA. Finalité, proportionnalité, exactitude, transparence, sécurité et protection des données dès la conception doivent être examinées.
L’organisation qui détermine les finalités et moyens reste généralement responsable du traitement même lorsqu’un fournisseur intervient. L’article 9 LPD ne transfère pas cette responsabilité au sous-traitant. Si le traitement envisagé est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux, l’article 22 prévoit une analyse d’impact. L’application de ces règles au cas concret relève de la revue juridique ou de protection des données.
Sous-traitants et transferts internationaux
Il faut obtenir l’accord de traitement des données, la liste des sous-traitants ultérieurs, les lieux de traitement et de support, la conservation, l’effacement, les obligations en cas d’incident et les éléments d’audit. Les connecteurs, plug-ins, fonctions de navigation et mécanismes de surveillance peuvent ajouter des destinataires.
Pour l’étranger, identifier chaque pays concerné. Lorsque la protection n’est pas reconnue comme adéquate, une garantie ou exception applicable doit être établie. L’IFPDT précise que des clauses contractuelles peuvent devoir être complétées par des mesures techniques. Le choix d’une région est un élément de preuve, non la conclusion juridique.
Postures de service
- Grand public : conditions individuelles et administration limitée ; ne pas présumer l’adéquation aux données de mandat.
- Espace professionnel : meilleurs réglages possibles, à vérifier pour la conservation, les connecteurs et les accès.
- Entreprise : identité, audit et options régionales peuvent renforcer la gouvernance sans remplacer l’analyse.
- API : permet minimisation et contrôle applicatif ; conservation, surveillance et sous-traitants restent pertinents.
- Auto-hébergé : limite certaines communications externes mais transfère sécurité, correctifs et cycle de vie à l’exploitant.
- Managé en Suisse : peut restreindre la géographie ; contrôle du fournisseur, support distant et télémétrie restent à examiner.
Matrice de décision
| Situation | Informations | Posture | Préoccupation | Contrôle minimal | Décideur |
|---|---|---|---|---|---|
| Plan d’un séminaire | Sources publiques | Outil divers | Exactitude | Vérification des sources | Responsable contenu |
| Résumé d’une procédure | Interne | Espace autorisé | Conservation | Compte géré, accès limité | Responsable processus |
| Extraction de factures | Données financières identifiables | API contractuelle | Sous-traitance, erreurs | Accord, minimisation, validation, logs | Propriétaire des données |
| Projet de courrier fiscal | Données de mandat | Système managé | Devoir professionnel | Analyse juridique, sources autorisées, validation experte | Responsable mandat |
| Salaires et santé | Données sensibles | Service externe | Risque élevé | Examen AIPD, accès strict, spécialiste | DPO/juridique et métier |
| Clés ou mots de passe | Secrets | Tout service génératif | Compromission | Ne pas transmettre | Sécurité |
Contrôles minimaux
Sur le plan organisationnel : propriétaire nommé, catalogue des usages permis, classification liée aux services autorisés, revue des contrats, registre des workflows, formation, procédure d’exception, réexamen périodique et réponse aux incidents.
Sur le plan technique : identités gérées, authentification forte, moindre privilège, minimisation, chiffrement, conservation configurée, effacement testé, logs proportionnés, traçabilité des sources et protection contre l’injection de prompts.
Revue en six étapes
- Définir la tâche, les utilisateurs, le bénéfice et les actions exclues.
- Classer les informations, y compris les possibilités de réidentification.
- Cartographier devoirs, destinataires, pays, conservation et effacement.
- Examiner le produit, le plan, les réglages, le contrat et l’architecture exacts.
- Concevoir minimisation, validation, tests et responsabilités humaines.
- Documenter décision, risque résiduel, preuves, date de revue et critères de suspension.
Cas à escalader
Une revue spécialisée s’impose notamment en présence d’un secret légal, d’un contrat ambigu, de données sensibles, de personnes vulnérables, de transferts non maîtrisés, d’un risque élevé, d’une décision individuelle automatisée, d’une capacité d’exécution ou d’une conservation impossible à expliquer.
Ce que l’hébergement en Suisse apporte, et ce qu’il n’établit pas
Il peut réduire les transferts courants, faciliter la surveillance locale et simplifier la coordination opérationnelle. Il n’établit ni la finalité licite, ni la proportionnalité, ni l’autorisation de communiquer, ni l’exactitude, ni la qualité des accès. Il ne renseigne pas automatiquement sur l’actionnariat, le support distant, les sauvegardes ou les lois étrangères susceptibles d’atteindre le fournisseur.
Interprétation opérationnelle de Cytria
Cytria considère l’autorisation comme une décision portant sur un workflow, pas sur un modèle isolé. Le dossier de preuve relie une finalité et une classe d’information à une posture de service, une configuration, un contrat, un point de validation humaine et une date de revue. Si l’organisation ne peut pas reconstituer pourquoi l’usage a été autorisé, le contrôle reste incomplet.
Limites et prochaine étape
Cette analyse, revue le 14 juillet 2026, fournit des informations générales et non un avis juridique. Les fonctionnalités et conditions des fournisseurs évoluent. Choisissez un workflow délimité et appliquez la revue en six étapes avec son contrat, sa configuration et ses flux réels.
Sources primaires
- IFPDT, IA et protection des données, mise à jour 24 septembre 2025 ; consulté le 14 juillet 2026.
- IFPDT, Sous-traitance du traitement de données, documentation actuelle ; consulté le 14 juillet 2026.
- IFPDT, Traitement des données dans le cloud, documentation actuelle ; consulté le 14 juillet 2026.
- IFPDT, Communication de données personnelles à l’étranger, documentation actuelle ; consulté le 14 juillet 2026.
- IFPDT, Analyse d’impact relative à la protection des données, documentation actuelle ; consulté le 14 juillet 2026.
- OpenAI, Business data privacy, security and compliance ; Microsoft Learn, Data, privacy and security for Azure Direct Models ; consultés le 14 juillet 2026.